Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Version 1 — 2026-06-02. Document versionné immuable. Langue de référence : français.

1. Objet

Les présentes CGU régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme wasied.com (le « Service ») éditée par Maxime Péharpré (BCE 1007.731.812). Les conditions de vente des produits et services payants figurent dans les CGV (document distinct). En créant un compte ou en utilisant le Service, l'utilisateur accepte les présentes CGU.

2. Définitions

• Utilisateur : toute personne disposant d'un compte.
• Équipe : espace de travail auquel sont rattachées les ressources (serveurs, commandes, formations, addons). Chaque utilisateur dispose d'une équipe personnelle créée automatiquement et peut créer/rejoindre d'autres équipes.
• Services : Hébergement (serveurs de jeu, sites web, bots), Développement sur commande, Formations, Addons.

3. Compte

• Connexion : par email + mot de passe, ou via un fournisseur tiers (Google, Discord). Plusieurs méthodes peuvent être liées à un même compte.
• L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à protéger ses identifiants et à activer les mesures de sécurité proposées (double authentification recommandée, obligatoire pour les comptes disposant de droits étendus).
• Un compte est personnel. L'utilisateur est responsable de toute activité réalisée via son compte.

4. Équipes & responsabilités

• Les ressources appartiennent à une équipe. Le propriétaire de l'équipe gère les membres et leurs permissions et répond de l'usage de l'équipe.
• Les membres n'accèdent qu'aux ressources et fonctions correspondant aux permissions qui leur sont accordées.

5. Mineurs

• Le Service s'adresse à un public pouvant inclure des mineurs. Le traitement des données d'un mineur de moins de 13 ans requiert le consentement du titulaire de l'autorité parentale.
• Tout achat réalisé par un mineur requiert l'autorisation préalable d'un représentant légal ; cette autorisation est recueillie au moment du paiement (voir CGV).

6. Usage acceptable — interdictions

Il est notamment interdit : de diffuser des contenus illicites, contrefaisants, haineux, pédopornographiques ou portant atteinte aux droits de tiers ; d'utiliser le Service pour des attaques informatiques, du spam, du minage non autorisé ou toute fraude ; de contourner les mesures techniques (DRM, limites de licence, isolation) ; de revendre ou redistribuer sans droit les contenus fournis ; de perturber l'infrastructure.

7. Contenus hébergés par l'utilisateur

• L'utilisateur qui héberge un serveur de jeu, un site web ou un bot est seul responsable des contenus et de leur conformité à la loi.
• L'éditeur agit en qualité d'hébergeur (Livre XII CDE, DSA UE 2022/2065). Tout contenu manifestement illicite peut être signalé à contact@wasied.com. L'éditeur peut retirer/suspendre un contenu illicite et en informe l'utilisateur (motif + voie de recours).

8. Modération & sanctions

• En cas de manquement, l'éditeur peut avertir, suspendre ou résilier un service ou un compte.
• Conformément au DSA, le motif de toute sanction est communiqué à l'utilisateur concerné, qui dispose d'une voie de recours par email à contact@wasied.com.

9. Suspension pour impayé

En cas de défaut de paiement d'un service récurrent, le service peut être suspendu puis, après un délai de conservation communiqué et un préavis, les données associées peuvent être supprimées (modalités détaillées dans les CGV).

10. Disponibilité

Le Service est fourni avec un niveau d'effort raisonnable (« best effort »). Sauf offre prévoyant un niveau de service garanti, aucune disponibilité ininterrompue n'est garantie. Des interruptions pour maintenance ou cas de force majeure peuvent survenir.

11. Propriété intellectuelle

La plateforme et ses composants restent la propriété de l'éditeur. L'utilisation du Service ne confère aucun droit de propriété sur la plateforme.

12. Responsabilité

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles. Les droits impératifs du consommateur restent réservés.

13. Modification des CGU

Les CGU peuvent évoluer ; chaque modification donne lieu à une nouvelle version. Les utilisateurs sont informés des changements substantiels. La version applicable est celle en vigueur lors de l'utilisation.

14. Droit applicable & litiges

Droit belge. En cas de litige : contact préalable de l'éditeur, puis Service de Médiation pour le Consommateur (https://mediationconsommateur.be) ou plateforme RLL européenne. Juridictions belges compétentes, sous réserve des règles d'ordre public protégeant le consommateur.