Conditions Générales de Vente (CGV)

Version 1 — 2026-06-02. Document versionné immuable. Langue de référence : français.

1. Champ d'application & parties

Les présentes CGV régissent toute vente de produits et services réalisée sur wasied.com par Maxime Péharpré, indépendant, BCE 1007.731.812, Namur (le « Vendeur »). Elles s'appliquent au consommateur (B2C) comme au professionnel (B2B). Certaines dispositions (notamment le droit de rétractation) ne s'appliquent qu'au consommateur. Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV dans leur version en vigueur.

2. Prix & TVA

• Les prix applicables sont ceux affichés sur la plateforme au moment de la commande, en euros.
• Petite entreprise assujettie soumise au régime de la franchise de taxe. TVA non applicable — Article 56bis du Code de la TVA. Les prix sont donc nets de TVA.
• Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui en vigueur lors de la commande (les abonnements en cours suivent les conditions de renouvellement, art. 6).

3. Processus de commande (information précontractuelle, art. VI.45 CDE)

• Avant tout paiement, le client reçoit une information claire et complète sur le produit/service, son prix, sa durée et ses modalités.
• La validation de la commande s'effectue via un bouton portant la mention « commande avec obligation de paiement » (ou équivalent non ambigu).
• Le client doit cocher deux cases distinctes, non pré-cochées :
  1. l'acceptation des présentes CGV ;
  2. pour les contenus/services numériques à exécution immédiate, la renonciation au droit de rétractation (voir art. 4).
• Pour un client mineur, une case d'autorisation parentale supplémentaire est requise.
• Le Vendeur conserve une preuve d'acceptation (version des CGV, date, adresse IP, agent utilisateur) à des fins probatoires.

4. Droit de rétractation (consommateurs) & exception « contenu numérique » — art. VI.47 et VI.53 CDE

• Le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un contrat à distance, sans motif.
• Exception (art. VI.53, 13° CDE) : pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel (formations, addons, fichiers livrés…) ou d'un service pleinement exécuté, le droit de rétractation ne s'applique pas lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et que celui-ci a reconnu perdre son droit de rétractation. Cet accord et cette reconnaissance sont recueillis via la case dédiée (art. 3).
• Lorsque le droit de rétractation s'applique (ex. service non encore exécuté), le consommateur peut l'exercer par email à contact@wasied.com ; le remboursement intervient selon les articles VI.50/VI.51 CDE.
• B2B : le droit de rétractation ne s'applique pas aux professionnels.

5. Paiement

• Les paiements sont traités par Stripe (prestataire de services de paiement). Le Vendeur ne stocke aucune donnée de carte bancaire.
• Moyens acceptés : ceux proposés par Stripe sur la plateforme.
• En cas de rejet/échec de paiement, la commande ou le service peut être refusé(e) ou suspendu(e).

6. Abonnements & renouvellements

• Les services récurrents (hébergement, certaines formations) sont facturés par période (mensuelle/trimestrielle/annuelle selon l'offre) et reconduits automatiquement jusqu'à résiliation.
• Le client peut résilier à tout moment depuis son espace ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours (pas de remboursement du prorata, sauf disposition légale impérative).
• Défaut de paiement (dunning) : en cas d'échec, des relances sont émises pendant une période de grâce, puis le service est suspendu ; à défaut de régularisation dans le délai de conservation communiqué, les données associées sont supprimées après préavis.

7. Dispositions par service

7.1 Hébergement (serveurs de jeu, sites web, bots)

• Service récurrent ; ressources et limites selon le plan affiché.
• Le client est seul responsable du contenu hébergé (cf. CGU, art. 7-8) et de sa licéité ; le Vendeur agit en hébergeur (DSA).
• Les sauvegardes sont fournies « best effort » ; le client est invité à conserver ses propres copies.
• Usages interdits : contenus illicites, attaques, contournement des limites/isolation. Tout abus peut entraîner suspension immédiate.

7.2 Sites web hébergés

• Le client est l'éditeur du site et responsable de son contenu ; il s'engage à respecter la loi (propriété intellectuelle, données personnelles de ses propres visiteurs, etc.).
• Le Vendeur peut retirer/suspendre un site illicite sur signalement (DSA).

7.3 Formations

• Accès personnel et non transférable au contenu pédagogique pour la durée prévue par l'offre.
• Aucune garantie de résultat (réussite, emploi, niveau) n'est donnée ; les formations sont des moyens, pas des résultats.
• Protection anti-partage : les vidéos intègrent un filigrane nominatif (identifiant du compte), notamment à des fins de traçabilité en cas de diffusion non autorisée. Le partage, la revente, l'enregistrement ou la rediffusion du contenu sont interdits et peuvent entraîner la révocation de l'accès, le bannissement et l'engagement de la responsabilité du contrevenant.

7.4 Addons

• L'achat d'un addon confère une licence d'utilisation (et non la propriété du code), selon la licence affichée. Sauf licence étendue, l'usage est limité aux serveurs du client, sans droit de revente, redistribution, sous-licence ou décompilation.
• Limite de serveurs par licence : selon l'offre ; des serveurs supplémentaires nécessitent des licences supplémentaires.
• Vérification de licence (DRM) : certains addons vérifient en ligne la validité de la licence ; en cas de licence invalide/révoquée, l'addon cesse de fonctionner (sans pour autant interrompre le serveur de jeu).
• Traçabilité anti-fuite : le code livré peut contenir des marqueurs d'identification liés à l'acheteur. La fuite, le partage ou le contournement du DRM sont interdits et entraînent révocation et responsabilité.
• Mises à jour : fournies selon disponibilité ; aucune garantie de compatibilité ascendante perpétuelle.

7.5 Développements sur commande (Orders)

• Devis : tout développement fait l'objet d'un devis établi et validé par le Vendeur ; aucun prix n'est contractuel avant acceptation du devis par le client.
• Acompte & solde : un acompte (taux indiqué au devis) est dû à la commande ; le solde est dû après validation par le client de la conformité du livrable présenté (« recette »), avant mise à disposition finale.
• Livraison : le livrable est mis à disposition dans l'espace de commande après paiement du solde.
• Licences : sauf mention contraire, le client reçoit une licence d'utilisation ; le Vendeur conserve la propriété du code et peut réutiliser ses composants. Des options payantes (exclusivité, cession des droits patrimoniaux) peuvent être souscrites ; toute cession fait l'objet d'un écrit explicite. Conformément au droit belge, les droits moraux de l'auteur sont inaliénables.
• Révisions & support : le nombre de révisions incluses et la durée de support figurent au devis ; au-delà, ils font l'objet d'options payantes.
• Les délais annoncés sont indicatifs sauf engagement écrit contraire.

8. Facturation

• Les factures sont émises via Accountable (logiciel de facturation belge). Pour les ventes B2B entre entreprises belges, la facturation électronique Peppol s'applique (obligation depuis le 1er janvier 2026), y compris sous le régime de la franchise.
• La mention de franchise (art. 2) figure sur chaque facture.

9. Remboursements

• Hors cas légaux impératifs (ex. service non fourni, non-conformité), aucun remboursement n'est dû, notamment pour les contenus/services numériques pour lesquels le client a renoncé à son droit de rétractation (art. 4).
• Les garanties légales (conformité des biens/services, art. VI. et Code civil) restent applicables au consommateur.

10. Responsabilité

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs et prévisibles et plafonnée au montant payé pour le service concerné. Le Vendeur n'est pas responsable des contenus des clients ni des dommages résultant d'un usage non conforme. Les droits impératifs du consommateur restent réservés.

11. Résiliation

Le client peut résilier ses abonnements depuis son espace (effet en fin de période). Le Vendeur peut résilier en cas de manquement grave, fraude ou non-paiement, dans le respect des CGU.

12. Litiges & droit applicable

Droit belge. Réclamation préalable : contact@wasied.com. À défaut : Service de Médiation pour le Consommateur (https://mediationconsommateur.be) ou plateforme RLL européenne. Juridictions belges compétentes, sous réserve des règles d'ordre public protégeant le consommateur.

13. Modification des CGV

Chaque modification donne lieu à une nouvelle version ; la version applicable à une commande est celle acceptée lors de cette commande (preuve conservée).